CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

(Dernière mise à jour : 30.10.2025)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») s’appliquent entre :

la personne ayant effectué une réservation via le site internet et ayant accepté les présentes conditions (ci-après le « Locataire »),
et
Laurïa LE MOING, propriétaire du véhicule (ci-après la « Propriétaire » ou le « Loueur »).

Elles régissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la location d’un véhicule de loisirs sur tout le territoire français.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les accepter sans réserve.
La Propriétaire se réserve le droit d’établir des conditions particulières applicables à certaines locations, qui prévalent sur les présentes CGL en cas de contradiction.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET STRUCTURE CONTRACTUELLE

1.1 Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

Le Loueur met à disposition du Locataire un van aménagé homologué VASP, décrit dans le contrat ;
Le Loueur fournit les prestations associées (mise à disposition, assurance, équipements, assistance, etc.) ;
Le Locataire s’engage à respecter les présentes conditions et à régler les sommes dues ;
Sont précisées les obligations et responsabilités respectives des Parties.

1.2 Documents contractuels

Le contrat de location est constitué des documents suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant :

Le contrat de location et ses conditions particulières (dates, tarifs, durée, options, moyens de paiement) ;
Les présentes Conditions Générales de Location et leurs annexes ;
L’état des lieux de départ et de retour signé par les deux Parties ;
Le livret d’accueil et l’inventaire du matériel remis au Locataire ;
Toute annexe complémentaire éventuelle.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 2 – PARTIES AU CONTRAT

Le présent contrat est conclu entre :

Le Loueur : Laurïa LE MOING, propriétaire du véhicule, ci-après « le Loueur » ;
Le Locataire : toute personne majeure effectuant une réservation via le site internet du Loueur.

Le Locataire déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU VÉHICULE

Type : Véhicule aménagé, homologué VASP.
Aménagement réalisé par l’entreprise professionnelle OBIVAN (Guidel, Bretagne).
Le véhicule comprend les équipements listés dans le livret d’accueil et sur le site internet du Loueur.
L’état du véhicule, son kilométrage, ainsi que les niveaux de carburant et d’eau sont constatés dans l’état des lieux de départ et de retour.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA LOCATION

Pour pouvoir louer le véhicule, le Locataire doit :

Être âgé d’au moins 21 ans ;
Être titulaire du permis de conduire B depuis au moins 3 ans, en cours de validité et reconnu par les autorités françaises ;
Présenter avant le départ :
- Une pièce d’identité valide,
- Le permis de conduire original,
- Une carte bancaire au nom du Locataire utilisée pour la caution.
Tout conducteur supplémentaire doit être déclaré et fournir les mêmes justificatifs.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la location si ces conditions ne sont pas remplies, sans indemnité ni remboursement.

ARTICLE 5 – ZONE GÉOGRAPHIQUE D’UTILISATION

Le véhicule doit être utilisé exclusivement dans la région Bretagne.
Il est interdit de quitter la Bretagne ou de voyager à l’étranger avec le véhicule.
Le Locataire s’engage à n’utiliser le véhicule que sur des routes ouvertes à la circulation et dans le respect des lois locales.

ARTICLE 6 – DURÉE DE LOCATION

Durée minimale : 2 jours.
Durée maximale : 60 jours.
Les horaires de départ et de restitution sont fixés lors de la réservation.
Tout retard non signalé pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire.

ARTICLE 7 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

La réservation devient effective après paiement intégral du montant de la location via la plateforme sécurisée Stripe.
Les suppléments éventuels (livraison, kilométrage additionnel, options) sont facturés séparément.
En cas de non-paiement complet, la réservation est considérée comme non confirmée.

ARTICLE 8 – CAUTION

Une caution de 2 000 € est exigée avant le départ, sous forme d’empreinte bancaire (Stripe ou Swikly).
Cette somme n’est pas débitée, sauf en cas de :
- Dommages au véhicule,
- Carburant ou eau non remis au niveau initial,
- Retard de restitution,
- Manque de propreté (intérieur ou extérieur),
- Amendes, infractions ou contraventions,
- Non-respect des présentes conditions.
La caution est libérée sous 7 jours maximum après restitution du véhicule et validation de l’état des lieux retour.
En cas de désaccord sur un dommage, la retenue de caution sera justifiée par devis ou facture.

ARTICLE 9 – KILOMÉTRAGE ET SUPPLÉMENTS

Kilométrage inclus : 100 km par jour de location.
Option supplémentaire : 200 km/jour pour un forfait de 55 €.
Dépassement : 0,55 € par kilomètre au-delà du forfait convenu.
Le kilométrage est mesuré à partir du compteur d’origine du véhicule.

ARTICLE 10 – CARBURANT, EAU ET PROPRETÉ

Le véhicule est remis avec le plein de carburant et d’eau propre.
À défaut, il doit être restitué avec des niveaux identiques à ceux indiqués à l’état des lieux de départ.
Le véhicule doit être rendu propre à l’intérieur et à l’extérieur.
Les eaux usées doivent être vidées dans un lieu prévu à cet effet.
Des frais de nettoyage peuvent être facturés en cas de restitution non conforme.

ARTICLE 11 – ANIMAUX ET TABAC

Les animaux sont autorisés à bord sous la responsabilité du Locataire.
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule.
En cas d’odeur de tabac ou de détérioration, des frais de désodorisation pourront être retenus sur la caution.

ARTICLE 12 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux de départ et de retour est réalisé et signé par les deux Parties.
Le Locataire doit signaler tout défaut constaté avant le départ.
En cas de dommage, équipement manquant ou saleté excessive, les frais correspondants seront retenus sur la caution.
Des photos horodatées peuvent être jointes en annexe pour preuve.

ARTICLE 13 – UTILISATION ET ENTRETIEN

Le Locataire s’engage à :

Utiliser le véhicule avec soin et conformément à sa destination de loisir ;
Ne pas prêter, sous-louer ni modifier le véhicule ;
Ne pas transporter de substances dangereuses, d’animaux non autorisés ou de matériel illicite ;
Respecter les limitations de vitesse et les réglementations en vigueur ;
Se conformer aux règles locales de stationnement applicables aux véhicules aménagés.

⚠️ Stationnement

Certaines zones (plages, parcs naturels, bords de mer, etc.) interdisent le stationnement ou le bivouac des véhicules aménagés.
Le Locataire s’engage à se renseigner sur les réglementations locales avant tout arrêt ou nuitée et à respecter ces interdictions.
Tout manquement est de sa responsabilité exclusive.

⚠️ Amendes et infractions

Le Locataire est pleinement responsable de toutes infractions au Code de la route (excès de vitesse, stationnement, péages, etc.) commises durant la location.
Conformément à l’article L121-6 du Code de la route, le Loueur est autorisé à désigner le Locataire comme conducteur responsable en cas d’infraction.
Les amendes, majorations et frais de traitement resteront à la charge du Locataire.

Le Locataire doit également :

Signaler immédiatement tout incident, dommage ou panne ;
Ne procéder à aucune réparation sans accord écrit du Loueur ;
S’assurer que le véhicule est fermé et sécurisé lorsqu’il est stationné.

Tout usage contraire aux présentes dispositions pourra entraîner la retenue partielle ou totale de la caution, voire la résiliation anticipée du contrat sans remboursement.

ARTICLE 14 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Le véhicule est couvert par une assurance tous risques adaptée à la location.
En cas d’accident, le Locataire doit :
- Avertir immédiatement le Loueur,
- Remplir un constat amiable,
- Ne pas abandonner le véhicule.
Les franchises, amendes et contraventions sont à la charge du Locataire.
Le Loueur décline toute responsabilité concernant les effets personnels laissés dans le véhicule.

ARTICLE 15 – PANNES ET ASSISTANCE

En cas de panne, le Locataire doit contacter le Loueur avant toute intervention.
Une assistance pourra être déclenchée selon les conditions de l’assurance.
Les réparations non autorisées ne seront pas remboursées.
Les pannes liées à un mauvais usage sont à la charge du Locataire.

ARTICLE 16 – ANNULATION ET MODIFICATION

Annulation gratuite jusqu’à 72 h avant le départ : remboursement intégral.
Annulation entre 72 h et 24 h : remboursement à 50 %.
Annulation à moins de 24 h : aucun remboursement.
En cas de force majeure dûment justifiée, un avoir ou report pourra être proposé.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de non-exécution du contrat résultant d’un événement extérieur et imprévisible :
catastrophe naturelle, grève, pandémie, panne imprévisible, ou restriction administrative.
Le contrat pourra être suspendu ou résilié sans indemnité.

ARTICLE 18 – RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule doit être restitué à la date, heure et lieu convenus.
Tout retard injustifié entraînera la facturation d’une journée supplémentaire.
La restitution n’est effective qu’après la signature de l’état des lieux retour.
Tout dommage ou manquant donnera lieu à facturation selon devis.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies sont nécessaires à la gestion des réservations et du contrat.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Locataire peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : [adresse e-mail du Loueur].
Les données ne sont conservées que pour la durée légale nécessaire et ne sont jamais revendues à des tiers.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGL sont régies par le droit français.
En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, la juridiction compétente sera celle du domicile du Loueur.